Conditions générales de vente et de service
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre LOCALLL et ses clients pour toute prestation de diagnostic, d'organisation et de structuration administrative.
Article 2 — Devis et mission
Toute mission fait l'objet d'un devis préalable, établi après un premier échange sur la situation du client. Le Diagnostic 360° (90€, 1h30) constitue généralement ce premier échange structuré. Selon les besoins identifiés, la suite peut prendre la forme d'une action ciblée (à partir de 150€) ou d'un accompagnement de structuration et de pilotage (à partir de 290€). Le montant du Diagnostic 360° est déduit si un accompagnement de 250€ ou plus est réservé dans les 30 jours suivant le diagnostic.
Article 3 — Modalités de règlement
Les modalités de règlement (acompte, échéancier, délai de paiement) sont précisées sur chaque devis et facture. Tout retard de paiement peut donner lieu aux pénalités prévues par la loi.
Article 4 — Annulation
Toute annulation d'une mission déjà engagée est à signaler dans les meilleurs délais. Les conditions d'annulation propres à chaque type de mission (atelier collectif, accompagnement individuel) sont précisées sur le devis correspondant.
Article 5 — Champ d'intervention
LOCALLL intervient sur l'organisation, le pilotage, la rentabilité et le développement de l'activité du client. LOCALLL n'exerce aucune profession réglementée du droit, de la comptabilité, de la fiscalité ou de l'assurance et ne peut engager sa responsabilité sur des actes relevant de ces professions.
Article 6 — Confidentialité
LOCALLL s'engage à traiter comme confidentielle toute information communiquée par le client dans le cadre d'une mission. Une clause de confidentialité spécifique, signée séparément, peut être établie pour les missions sensibles.
Article 7 — Utilisation de l'intelligence artificielle
LOCALLL peut recourir à des outils d'intelligence artificielle en soutien de certaines tâches (recherche d'information, rédaction de premiers jets, structuration de documents). LOCALLL reste en toutes circonstances responsable de la vérification, de l'adaptation et de la validation finale de tout contenu ou document produit avec l'aide de tels outils, avant remise au client. Conformément au règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement UE 2024/1689), des obligations de transparence relatives à l'utilisation de l'IA générative s'appliquent depuis le 2 août 2026 (article 50 du règlement). Cette clause sera actualisée en fonction de l'évolution des textes et de leur calendrier d'application.
Article 8 — Mention légale
Conformément à la réglementation applicable aux entrepreneurs individuels, la mention « EI » figure à côté du nom commercial sur l'ensemble des documents commerciaux.
Article 9 — Produits numériques (guides téléchargeables)
Les guides numériques proposés en téléchargement sont livrés immédiatement après paiement, via la plateforme de vente utilisée. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client consent expressément, au moment de l'achat, à l'exécution immédiate du contenu numérique et reconnaît renoncer par cet accord à son droit de rétractation dès le téléchargement effectué.
Article 10 — Diagnostic, accompagnement et ateliers
Le Diagnostic 360°, les actions ciblées, les accompagnements de structuration et les ateliers sont des prestations de service réalisées à la date convenue avec le client. Pour toute prestation conclue à distance avec un client particulier (hors relation B2B), le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s'applique, sauf demande expresse du client d'une exécution immédiate emportant renonciation à ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
Article 11 — Cadre professionnel (B2B)
LOCALLL intervient actuellement dans un cadre professionnel (B2B), auprès de clients agissant dans l'exercice de leur activité (artisans, TPE, SCI, associations). Les dispositions protectrices spécifiques au Code de la consommation ne s'appliquent pas dans ce cadre.
Article 12 — Responsabilité
LOCALLL met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses missions. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de décisions prises par le client sur la base des éléments fournis, ni au titre de sujets relevant d'une profession réglementée non exercée par LOCALLL (voir Article 5).
Article 13 — Champ des présentes conditions
Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations LOCALLL telles que proposées actuellement, dans un cadre professionnel (B2B) auprès d'artisans, TPE, SCI et associations agissant dans le cadre de leur activité.
Article 14 — Coopération et qualité des informations
Plus les informations transmises par le client sont complètes et fiables, plus l'analyse peut être pertinente. Les analyses et recommandations de LOCALLL reposent sur les informations communiquées par le client ; une information manquante, inexacte, obsolète ou incomplète peut modifier le résultat de l'analyse.
Article 15 — Confidentialité renforcée
Un accord de confidentialité spécifique peut être établi lorsque la sensibilité d'une mission le justifie. Cette clause n'est pas systématique et se négocie au cas par cas avec le client.
Article 16 — Propriété et usage des livrables
Les données, chiffres, fichiers, contrats existants et informations commerciales transmis par le client restent la propriété du client. Les tableaux, modèles, matrices, grilles, analyses, synthèses, guides, supports et outils créés par LOCALLL dans le cadre d'une mission peuvent être utilisés, conservés et transmis par le client à ses collaborateurs concernés ou aux professionnels légitimement impliqués dans sa situation (expert-comptable, avocat, assureur). Sans autorisation écrite de LOCALLL, ces livrables ne peuvent être revendus, commercialisés, diffusés publiquement, reproduits massivement, transmis à une autre entreprise pour son propre usage, intégrés à une formation tierce, ou utilisés pour reproduire commercialement la méthode LOCALLL.